Conditions de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Power Automate Desktop — Vos premières automatisations fiables — Perspectives Formation Version préparatoire du 14 octobre 2026 DOCUMENT PROVISOIRE - INFORMATIONS RESTANT A COMPLETER Les commandes sont ouvertes. Les informations contractuelles ci-dessous restent provisoires. Ce document doit être complété avant son utilisation contractuelle : statut et immatriculation du vendeur, téléphone professionnel, régime de TVA, médiateur de la consommation et encadrés réglementaires de garantie applicables. La confirmation de commande et la demande de rétractation en ligne sont disponibles dans le dispositif technique. Aucun numéro, agrément ou médiateur n’est présumé. 1. VENDEUR ET CHAMP D’APPLICATION Le vendeur est Thomas Mercier, utilisant le nom commercial Perspectives Formation, à l’adresse 1 Grand Rue, 67000 Strasbourg, France. Contact : contact@perspectivesformation.com. Statut et numéro d’identification : à compléter avant ouverture. Téléphone professionnel : à compléter avant ouverture. Perspectives Formation est un nom commercial ; ce document ne le présente pas comme une société immatriculée. Ces conditions concernent l’achat individuel, par un consommateur majeur, de la formation numérique Power Automate Desktop — Vos premières automatisations fiables sur https://powerautomate.perspectivesformation.com. Elles ne constituent pas un contrat de formation professionnelle financée, une convention avec un employeur ni une offre éligible au CPF. Une demande de financement ou d’achat collectif nécessite une offre distincte. 2. CONTENU DE L’OFFRE Le parcours comprend 6 modules, 18 leçons écrites, 30 questions de quiz corrigées, deux lots de fichiers CSV et de documents texte fictifs, des journaux attendus, un plan de construction du flux, une matrice de tests, une grille de projet et un cours HTML utilisable hors ligne. Le flux est reconstruit action par action dans Power Automate Desktop ; aucun package importable n’est fourni. La durée indicative est de 8 à 10 heures, selon le rythme de pratique. L’offre n’inclut ni licence Microsoft, ni vidéos, ni coaching, ni correction personnalisée, ni adaptation aux fichiers du client. Elle ne délivre pas de certification officielle. Aucun résultat professionnel, emploi, revenu ou gain de temps déterminé n’est garanti. 3. PRÉREQUIS ET COMPATIBILITÉ Le client doit disposer d’un PC Windows 11 x64 compatible avec Power Automate Desktop, d’un compte Microsoft personnel, d’un navigateur récent et d’une connexion Internet. Il doit savoir ouvrir, copier et retrouver des fichiers. L’installation doit être autorisée sur son appareil. Les exercices utilisent l’exécution locale lancée manuellement, sans abonnement logiciel supplémentaire dans ce périmètre. Windows et le matériel ne sont pas fournis. Excel, Microsoft 365 et Power Automate Premium ne sont pas requis. Les flux du compte personnel sont enregistrés par l’application sur OneDrive. Les exercices ne couvrent pas macOS, Linux, les processeurs ARM, les flux cloud, les connecteurs Premium, le partage administré ou l’exécution sans présence utilisateur. Le serveur du site héberge les supports ; il n’exécute pas les flux Windows. La leçon gratuite permet de tester l’installation avant achat. Les droits d’un compte professionnel dépendent de l’organisation. Les fichiers fournis servent à l’entraînement. Avant d’appliquer une méthode à ses données professionnelles, le client réalise une sauvegarde et contrôle les résultats obtenus. Cette précaution ne limite pas les garanties légales dues par le vendeur. 4. PRIX ET PAIEMENT Le prix total annoncé est de 149 euros TTC, payé une seule fois, sans abonnement ni renouvellement automatique. Aucun frais de livraison n’est facturé. Le régime de TVA et les mentions de facturation seront précisés avant l’ouverture ; aucune exonération n’est affirmée dans ce projet. Le paiement par carte est traité sur une page sécurisée Stripe. Le site de formation ne conserve pas le numéro complet de carte. Le prix affiché au récapitulatif de commande est celui applicable à l’achat. En cas d’échec de paiement, aucun accès payant n’est accordé. 5. COMMANDE ET CONFIRMATION Le client crée son compte avec une adresse email exacte et un mot de passe personnel, consulte l’offre et les présentes conditions, puis vérifie le montant avant de commander avec obligation de paiement. Il peut corriger ses informations avant validation. L’accès est ouvert après confirmation du paiement par Stripe auprès du serveur. En cas de retard ou d’erreur, le client contacte le support en indiquant son email et la référence de commande, sans communiquer ses données de carte. Une confirmation par email récapitule la commande et joint la version des CGV acceptée. Le client peut retrouver le statut de son accès dans son compte. 6. DURÉE ET MODALITÉS D’ACCÈS L’accès individuel à l’espace de formation dure 12 mois à compter de la confirmation du paiement. Aucun renouvellement n’est facturé à son terme. Les fichiers régulièrement téléchargés restent utilisables pour l’usage personnel ou interne individuel du client, sous réserve des droits de propriété intellectuelle et d’une éventuelle résolution de la vente. Les identifiants sont personnels. Le client ne doit pas revendre son accès, diffuser les fichiers ou les mettre à disposition d’un groupe. Les notes, la progression et les derniers scores sont conservés sur le serveur dans le compte de l’apprenant. Ils sont exportables depuis les ressources. Le cours HTML téléchargé ne synchronise pas sa lecture avec le compte. Une maintenance peut interrompre temporairement l’accès. Le vendeur intervient en cas d’incident signalé et conserve ses obligations de fourniture et de conformité. Aucune clause ne l’exonère de ces obligations en cas d’indisponibilité. 7. RÉTRACTATION Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa rétractation, sans justification. Dans cette version proposée, le vendeur maintient ce droit même si le client demande un accès immédiat et commence le parcours. La case demandant l’accès immédiat ne vaut donc pas renonciation à la rétractation. La demande peut être adressée par email au support ou par courrier à l’adresse du vendeur, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration exprimant clairement la décision de se rétracter. Une demande peut également être enregistrée depuis le compte à l’adresse https://powerautomate.perspectivesformation.com/retractation. Un accusé de réception est envoyé par email et le support traite la demande. Le remboursement intégral intervient au plus tard 14 jours après réception de la notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. L’accès est fermé lors de l’annulation. Le client cesse alors d’utiliser les contenus et supprime ses copies, sans que cette demande serve à retarder le remboursement légal. Formulaire de rétractation : À Thomas Mercier — Perspectives Formation, 1 Grand Rue, 67000 Strasbourg, France ; contact@perspectivesformation.com. Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur Power Automate Desktop — Vos premières automatisations fiables. Date de commande : Référence de commande : Nom du consommateur : Adresse du consommateur : Email du compte : Date : Signature uniquement pour un envoi sur papier : 8. ENGAGEMENT COMMERCIAL DE REMBOURSEMENT SOUS 30 JOURS En complément des droits légaux, l’offre proposée permet de demander le remboursement intégral pendant les 30 jours calendaires suivant le paiement, même si le parcours a été commencé. La demande est adressée au support avec l’email du compte et la référence de commande. Aucun nombre minimal de leçons ni justificatif d’insatisfaction n’est exigé. Le remboursement est effectué sous 14 jours après la demande, via le moyen de paiement initial sauf accord contraire sans frais. Il met fin à l’accès et au droit d’utiliser les contenus. Cet engagement ne remplace ni ne réduit la rétractation ou les garanties légales. 9. CONFORMITÉ ET GARANTIES LÉGALES Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques, notamment celles prévues aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. L’accès fourni de façon continue doit être conforme pendant la période contractuelle de 12 mois. Les droits attachés aux contenus fournis ponctuellement restent ceux prévus par la loi. Le client signale un défaut au vendeur. Les remèdes légaux peuvent comprendre une mise en conformité sans frais et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies selon les obligations légales. Les garanties et recours légaux ne sont pas limités au délai commercial de 30 jours. À compléter avant ouverture : encadré réglementaire adapté à la fourniture continue de l’accès et aux contenus téléchargeables, conformément aux articles D. 211-3 et D. 211-4 et à leurs annexes. Cette présentation préparatoire ne remplace pas les encadrés requis. 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RESPONSABILITÉ L’achat accorde un droit d’utilisation individuel des supports, sans cession de leurs droits de propriété intellectuelle. La reproduction publique, la revente et la diffusion à des tiers ne sont pas autorisées hors exceptions légales ou accord écrit. Le client peut utiliser les méthodes apprises dans ses propres travaux. Le vendeur répond de ses obligations légales et contractuelles. Les présentes conditions n’excluent ni les garanties impératives, ni la responsabilité qui ne peut être écartée par la loi. Power Automate et Windows sont des marques de Microsoft ; la formation est indépendante. 11. DONNÉES PERSONNELLES Le compte, les commandes et les échanges avec le support nécessitent le traitement de données personnelles. Une politique de confidentialité distincte précisera avant ouverture les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et modalités d’exercice des droits. L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement à recevoir de la publicité. 12. RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE Le client peut adresser toute réclamation écrite au support ou à l’adresse postale du vendeur. Après une démarche préalable auprès du vendeur, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, dans les conditions légales. Médiateur auquel le vendeur a effectivement adhéré : à désigner avant ouverture. Coordonnées postales et site de saisine : à compléter. Aucun organisme n’est désigné sans adhésion effective. Le droit français s’applique sous réserve des protections impératives dont bénéficie le consommateur. Le client peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales ; aucune compétence exclusive à Strasbourg ne lui est imposée. 13. VERSION APPLICABLE La version acceptée lors de la commande s’applique à cet achat. Une modification ultérieure ne réduit pas rétroactivement les droits acquis. Le vendeur doit conserver la preuve de cette version et la remettre au client sur un support durable.